Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-1, Art. R442-3, Art. R442-5-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-6, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, en supprimant certaines dispositions spécifiques à la COFACE et en introduisant un accord sur le paiement des organismes d'assurance.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance