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Modification des règles de gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Code des assurancesArt. R442-3 : Garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 3Code des assurancesArt. R442-5-2 : Contrôle des décisions de la COFACE par le commissaire du Gouvernement
- Code des assurancesArt. R442-1, Art. R442-3, Art. R442-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renommage de la référence législative et généralisation de l’organisme garantCode des assurancesArt. R442-4 : Nomination d'un représentant pour les garanties publiques
→ Version 4 : Simplification de la nomination du représentantCode des assurancesArt. R442-5 : Contrôle des décisions par le ministre dans les garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 5 : Introduction d’un droit d’opposition au lieu de simple transmission documentaire
- Code des assurancesArt. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-6, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2