Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-10-7

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Ajout d'une cause de risque politique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle cause de risque politique pour les assurances : un moratoire imposé par les autorités du pays où réside le débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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