Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une cause de risque politique
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle cause de risque politique pour les assurances : un moratoire imposé par les autorités du pays où réside le débiteur.
A modifié les dispositions suivantes :