Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code des assurances pour adapter les garanties publiques aux opérations de commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieurCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesSct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationauxCode des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.Code des assurancesArt. R442-11 : Accords pour les assurances du commerce extérieur
- Code des assurances
Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11

Historique des versions

Source : Légifrance