Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-10-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-10-1

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Extension des risques couverts par l'assurance pour importateurs

Résumé. Le décret élargit les risques couverts par l'assurance pour les importateurs en ajoutant explicitement les risques politiques, catastrophiques et de change.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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