Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-2, Art. R442-8-4, Art. R442-8-7, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-5, Art. R442-8-6

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Modification des règles de garantie d'État pour les exportations

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie d'État pour les exportations en élargissant les causes déclencheuses, en précisant les entités autorisées et en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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