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Modification des règles de garantie d'État pour les exportations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions déclenchantes et suppression d’exclusionsCode des assurancesArt. R442-8-4 : Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation
→ Version 2 : Ajout d'une garantie étatique pour les risques monétairesCode des assurancesArt. R442-8-7 : Garanties publiques pour les exportations
→ Version 5 : Précision de l'entité autorisée
- Code des assurancesArt. R442-8-2, Art. R442-8-4, Art. R442-8-7, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12
A abrogé les dispositions suivantes :