Code des assurances

Article L432-5

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Article L432-5

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Un organisme gère et délivre des garanties publiques pour le commerce extérieur, notamment celles prévues par la loi de finances rectificative de 2012.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 103 (V) : Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. La garantie que la France pouvait auparavant accorder à la COFACE est désormais gérée et délivrée par un organisme désigné dans l’article L 432‑2, déplaçant ainsi la responsabilité administrative.

Source : Légifrance