En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 31 décembre 2016
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Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012.