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Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 1111-14 (Dossier médical partagé et espace numérique de santé) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du dossier médical partagé

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie peut créer un dossier médical partagé pour améliorer la coordination des soins entre professionnels de santé et permettre aux patients de gérer leurs informations médicales.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins grâce :
1° Au partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge dans les conditions définies aux articles R. 1111-38, R. 1111-39, R. 1111-41 et R. 1111-43 du code précité ;
2° Au versement dans le dossier médical partagé par les professionnels de santé des éléments prévus au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ;
3° Au versement dans le dossier médical partagé par les organismes d'assurance maladie des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ;
La possibilité offerte aux patients de créer eux-mêmes leur propre dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-32 du même code, et d'y faire figurer les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du même code contribue à l'accomplissement de ces finalités.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données dans le dossier médical partagé

Résumé. L'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins.

Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du dossier médical partagé) sont les suivantes :
1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés) ;
2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie :
a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ;
3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé :
a) Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical partagé) ;
b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ;
c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ;
d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ;
4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ;
5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie attribue un identifiant unique à chaque dossier médical partagé et établit une table de correspondance entre ce numéro et le numéro d'inscription au répertoire national.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés).
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 (Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés) du décret précité.
Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Accès au dossier médical partagé

Résumé. Les patients et leurs représentants peuvent accéder à leur dossier médical partagé, tandis que les professionnels de santé et certains agents habilités peuvent y avoir accès pour des raisons spécifiques.

Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé), R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé) et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé) du code de la santé publique.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) sont :
1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé), R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés) et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé) du code de la santé publique ;
2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).
Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données du dossier médical partagé

Résumé. Les données du dossier médical partagé sont conservées jusqu'à sa clôture, puis archivées selon les règles du code de la santé publique.

Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique (Clôture et destruction du dossier médical partagé), sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des patients sur les dossiers médicaux partagés

Résumé. Les patients sont informés de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données dans leur dossier médical partagé, via des portails en ligne.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé. Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R. 1111-37 du code précité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.

Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les dossiers médicaux partagés

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les dossiers médicaux partagés.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7