Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et L. 1111-14 (Dossier médical partagé et espace numérique de santé)Art. L.1111-14Dossier médical partagé et espace numérique de santéChaque personne a un dossier médical partagé pour améliorer les soins, qui est automatiquement créé dans un espace numérique de santé, sauf opposition. et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du dossier médical partagé
Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie peut créer un dossier médical partagé pour améliorer la coordination des soins entre professionnels de santé et permettre aux patients de gérer leurs informations médicales.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ». Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins grâce : 1° Au partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge dans les conditions définies aux articles R. 1111-38, R. 1111-39, R. 1111-41 et R. 1111-43 du code précité ; 2° Au versement dans le dossier médical partagé par les professionnels de santé des éléments prévus au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ; 3° Au versement dans le dossier médical partagé par les organismes d'assurance maladie des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ; La possibilité offerte aux patients de créer eux-mêmes leur propre dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-32 du même code, et d'y faire figurer les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du même code contribue à l'accomplissement de ces finalités.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Types de données dans le dossier médical partagé
Résumé. L'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins.
Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du dossier médical partagé)Art. 1Création du dossier médical partagéLa Caisse nationale d'assurance maladie peut créer un dossier médical partagé pour améliorer la coordination des soins entre professionnels de santé et permettre aux patients de gérer leurs informations médicales. sont les suivantes : 1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé)Art. R.1111-33Identifiant du dossier médical partagéLe dossier médical partagé utilise l'identifiant national de santé pour faciliter la coordination des soins., sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés)Art. 3Gestion des dossiers médicaux partagésUn décret explique comment gérer les dossiers médicaux partagés, en utilisant un identifiant national de santé basé sur le numéro de sécurité sociale et d'autres informations personnelles. ; 2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie : a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ; b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ; 3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé : a) Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical partagé)Art. R.1111-30Contenu du dossier médical partagéLe dossier médical partagé contient des informations sur la santé, les traitements et les contacts importants d'une personne pour améliorer la coordination des soins. ; b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ; c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ; d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ; 4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ; 5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés
Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie attribue un identifiant unique à chaque dossier médical partagé et établit une table de correspondance entre ce numéro et le numéro d'inscription au répertoire national.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé)Art. R.1111-33Identifiant du dossier médical partagéLe dossier médical partagé utilise l'identifiant national de santé pour faciliter la coordination des soins., sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés)Art. 3Gestion des dossiers médicaux partagésUn décret explique comment gérer les dossiers médicaux partagés, en utilisant un identifiant national de santé basé sur le numéro de sécurité sociale et d'autres informations personnelles.. Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 (Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés)Art. 3Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagésLa Caisse nationale d'assurance maladie attribue un identifiant unique à chaque dossier médical partagé et établit une table de correspondance entre ce numéro et le numéro d'inscription au répertoire national. du décret précité. Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé)Art. L.1111-15Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent mettre à jour le dossier médical partagé avec les informations nécessaires pour coordonner les soins, et peuvent masquer certaines données. sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)Art. L.161-28-1Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladieUn système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est créé pour aider les organismes de sécurité sociale et contribuer au système national des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients. ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Accès au dossier médical partagé
Résumé. Les patients et leurs représentants peuvent accéder à leur dossier médical partagé, tandis que les professionnels de santé et certains agents habilités peuvent y avoir accès pour des raisons spécifiques.
Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé)Art. R.1111-35Accès et droits sur l'espace numérique de santéLes patients peuvent accéder à leurs données de santé dans un espace numérique, les corriger ou les supprimer si nécessaire., R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé)Art. R.1111-40Accès sécurisé au dossier médical partagéPour accéder à son dossier médical partagé, on utilise des méthodes d'identification sécurisées approuvées par la Sécurité sociale. et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé)Art. R.1111-42Contenu du dossier médical partagéLe dossier médical partagé contient des informations sur la santé, les traitements et les coordonnées des proches pour mieux coordonner les soins. du code de la santé publique. Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé)Art. 2Types de données dans le dossier médical partagéL'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins. sont : 1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé)Art. R.1111-29Accès au dossier médical partagéLe dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé et à son titulaire via des sites internet ou logiciels sécurisés, selon les règles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie., R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés)Art. R.1111-41Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagésLes professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical partagé d'un patient avec son autorisation, en respectant des règles strictes de confidentialité et de sécurité. et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé)Art. R.1111-43Traçabilité des actions sur le dossier médical partagéToutes les actions sur le dossier médical partagé sont enregistrées et accessibles au patient, à son médecin traitant et aux professionnels autorisés. du code de la santé publique ; 2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.. Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Conservation des données du dossier médical partagé
Résumé. Les données du dossier médical partagé sont conservées jusqu'à sa clôture, puis archivées selon les règles du code de la santé publique.
Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique (Clôture et destruction du dossier médical partagé)Art. R.1111-34Clôture et destruction du dossier médical partagéLe dossier médical partagé peut être fermé par le patient ou en cas de décès, et est archivé ou détruit après un certain temps., sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Droits des patients sur les dossiers médicaux partagés
Résumé. Les patients sont informés de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données dans leur dossier médical partagé, via des portails en ligne.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé)Art. 2Types de données dans le dossier médical partagéL'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins. se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire. Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé. Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R. 1111-37 du code précité. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les dossiers médicaux partagés
Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les dossiers médicaux partagés.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.