Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé), R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé) et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé) du code de la santé publique.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) sont :
1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé), R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés) et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé) du code de la santé publique ;
2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).
Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dossier médical partagé

Résumé. Les patients et leurs représentants peuvent accéder à leur dossier médical partagé, tandis que les professionnels de santé et certains agents habilités peuvent y avoir accès pour des raisons spécifiques.

Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé), R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé) et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé) du code de la santé publique.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) sont :
1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé), R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés) et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé) du code de la santé publique ;
2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).
Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Relations

cite

cite  sixième partie du code de la santé publiquecite  Code de l'action sociale et des famillesart. L312-1 : Liste des établissements et services sociaux et médico-sociauxcite  Code de la santé publiqueart. R1111-29

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance