Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé)Art. R.1111-35Accès et droits sur l'espace numérique de santéLes patients peuvent accéder à leurs données de santé dans un espace numérique, les corriger ou les supprimer si nécessaire., R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé)Art. R.1111-40Accès sécurisé au dossier médical partagéPour accéder à son dossier médical partagé, on utilise des méthodes d'identification sécurisées approuvées par la Sécurité sociale. et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé)Art. R.1111-42Contenu du dossier médical partagéLe dossier médical partagé contient des informations sur la santé, les traitements et les coordonnées des proches pour mieux coordonner les soins. du code de la santé publique. Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé)Art. 2Types de données dans le dossier médical partagéL'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins. sont : 1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé)Art. R.1111-29Accès au dossier médical partagéLe dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé et à son titulaire via des sites internet ou logiciels sécurisés, selon les règles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie., R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés)Art. R.1111-41Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagésLes professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical partagé d'un patient avec son autorisation, en respectant des règles strictes de confidentialité et de sécurité. et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé)Art. R.1111-43Traçabilité des actions sur le dossier médical partagéToutes les actions sur le dossier médical partagé sont enregistrées et accessibles au patient, à son médecin traitant et aux professionnels autorisés. du code de la santé publique ; 2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.. Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Accès au dossier médical partagé
Résumé. Les patients et leurs représentants peuvent accéder à leur dossier médical partagé, tandis que les professionnels de santé et certains agents habilités peuvent y avoir accès pour des raisons spécifiques.
Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35 (Accès et droits sur l'espace numérique de santé)Art. R.1111-35Accès et droits sur l'espace numérique de santéLes patients peuvent accéder à leurs données de santé dans un espace numérique, les corriger ou les supprimer si nécessaire., R. 1111-40 (Accès sécurisé au dossier médical partagé)Art. R.1111-40Accès sécurisé au dossier médical partagéPour accéder à son dossier médical partagé, on utilise des méthodes d'identification sécurisées approuvées par la Sécurité sociale. et R. 1111-42 (Contenu du dossier médical partagé)Art. R.1111-42Contenu du dossier médical partagéLe dossier médical partagé contient des informations sur la santé, les traitements et les coordonnées des proches pour mieux coordonner les soins. du code de la santé publique. Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé)Art. 2Types de données dans le dossier médical partagéL'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins. sont : 1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29 (Accès au dossier médical partagé)Art. R.1111-29Accès au dossier médical partagéLe dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé et à son titulaire via des sites internet ou logiciels sécurisés, selon les règles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie., R. 1111-41 (Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagés)Art. R.1111-41Accès des professionnels aux dossiers médicaux partagésLes professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical partagé d'un patient avec son autorisation, en respectant des règles strictes de confidentialité et de sécurité. et R. 1111-43 (Traçabilité des actions sur le dossier médical partagé)Art. R.1111-43Traçabilité des actions sur le dossier médical partagéToutes les actions sur le dossier médical partagé sont enregistrées et accessibles au patient, à son médecin traitant et aux professionnels autorisés. du code de la santé publique ; 2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.. Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.