Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés).
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 (Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés) du décret précité.
Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie attribue un identifiant unique à chaque dossier médical partagé et établit une table de correspondance entre ce numéro et le numéro d'inscription au répertoire national.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés).
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 (Attribution d'un identifiant unique aux dossiers médicaux partagés) du décret précité.
Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance