Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du dossier médical partagé) sont les suivantes :
1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés) ;
2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie :
a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ;
3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé :
a) Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical partagé) ;
b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ;
c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ;
d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ;
4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ;
5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Types de données dans le dossier médical partagé

Résumé. L'article liste les types de données personnelles utilisées dans le dossier médical partagé pour améliorer la coordination et la qualité des soins.

Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du dossier médical partagé) sont les suivantes :
1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R. 1111-33 du code de la santé publique (Identifiant du dossier médical partagé), sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé (Gestion des dossiers médicaux partagés) ;
2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie :
a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ;
3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé :
a) Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical partagé) ;
b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ;
c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ;
d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ;
4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ;
5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance