Article R1111-33
Abrogé depuis le 2022-01-01
L'identifiant du dossier médical partagé est l'identifiant national de santé, mentionné à l'article L. 1111-8-1.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1111-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
L'identifiant du dossier médical partagé est l'identifiant national de santé, mentionné à l'article L. 1111-8-1.