Abrogé par Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2
Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exécution d'un décret sur les dossiers médicaux partagés
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.