Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

Article 6

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Article 6

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé. Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R. 1111-37 du code précité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.

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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droits des patients sur les dossiers médicaux partagés

Résumé. Les patients sont informés de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données dans leur dossier médical partagé, via des portails en ligne.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Types de données dans le dossier médical partagé) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé. Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R. 1111-37 du code précité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance