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Décret n°2006-143 du 9 février 2006

relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) et L. 162-4-3 (Accès des médecins aux données de remboursement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 32 à 43 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 31 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-1-16 (M) : Soins palliatifs à domicile sur demandeCode de la sécurité socialeart. R162-1-17 (V) : Contrat entre professionnels de santé et assurance maladie pour les soins palliatifs à domicileCode de la sécurité socialeart. R162-1-18 (V) : Fixation et versement des forfaits pour les soins palliatifs à domicile
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-15 (V)

En vigueur depuis le 11 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 11 février 2006

Décret n°2006-143 du 9 février 2006
Article 1
Article 2