Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique (Clôture et destruction du dossier médical partagé), sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.

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Créé le 19 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conservation des données du dossier médical partagé

Résumé. Les données du dossier médical partagé sont conservées jusqu'à sa clôture, puis archivées selon les règles du code de la santé publique.

Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique (Clôture et destruction du dossier médical partagé), sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. R1111-34

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance