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Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016

relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de pensions et d'indemnisation à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des pensions de vieillesse et d'indemnisation des artisans et commerçants à Mayotte, en ajustant les plafonds de ressources et en créant une prise en charge pour les victimes de terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 (Création d'un régime de retraite spécifique à Mayotte) relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2016,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des pensions de vieillesse à Mayotte, notamment en ajustant les plafonds de ressources et les montants des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 3 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 3-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 4-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités journalières et création d'une prise en charge pour les victimes de terrorisme

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des artisans et commerçants, crée une prise en charge pour les victimes de terrorisme à Mayotte et supprime des conditions de superficie pour les exploitations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorismeDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 13-1
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines règles sur les pensions et les cotisations sociales.

Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 22 septembre 2016 confie à plusieurs ministres la responsabilité de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016
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