Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 22 septembre 2016 confie à plusieurs ministres la responsabilité de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Source : Légifrance