JORF n°0169 du 24 juillet 2015

ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 11 bis, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 14-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 2

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

1 version

Article 3

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Fait le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin