En vigueur depuis le 26 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de retraite
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.