Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de retraite

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines règles sur les pensions et les cotisations sociales.

Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Source : Légifrance