Décret n°2016-1167 du 26 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre d'immatriculation pour les copropriétés

Résumé. Les syndicats de copropriétaires doivent s'inscrire dans un registre en ligne avec des informations précises et à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21

Historique des versions

Source : Légifrance