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Section 4

Disparition du syndicat de copropriétaires

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Article R711-21

Définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation

Article R711-20

Article R711-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration de la dissolution du syndicat de copropriétaires

Résumé Quand une copropriété disparaît, le dernier syndic ou le notaire doit le déclarer.

Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.

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Version 1

Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.