Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Section 1 : Des modalités d'immatriculation

Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété

Section 3 : Consultation du registre

Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires