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Section 2

Le dossier d'immatriculation de la copropriété

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Article R711-13

Démarches de rattachement et de déclaration pour les syndicats de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation

Article R711-12

Article R711-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires

Résumé Après l'inscription initiale, le syndic obtient un numéro d'identification.

A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.

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Version 1

A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.