Article R711-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Résumé Le ministre du logement dit comment gérer les données pour enregistrer les syndicats de copropriétaires.
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
1 version