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Décret n°2016-1167 du 26 août 2016

relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. Les syndicats de copropriétaires doivent s'inscrire dans un registre en ligne avec leurs informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires) à L. 711-7 (Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 221-2 (Expropriation par lot pour immeubles en copropriété) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 (Définition des documents administratifs) et L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 53 (Immatriculation obligatoire des copropriétés) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre d'immatriculation pour les copropriétés

Résumé. Les syndicats de copropriétaires doivent s'inscrire dans un registre en ligne avec des informations précises et à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21

En vigueur depuis le 29 août 2016

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Exécution d'un décret sur l'immatriculation des copropriétés

Résumé. Un décret du 26 août 2016 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Décret n°2016-1167 du 26 août 2016
Article 1
Article 2