JORF n°0200 du 28 août 2016

Décret n°2016-1167 du 26 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 312-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21 > >

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Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse