Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-1Immatriculation des syndicats de copropriétairesUn registre est créé pour inscrire les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles d'habitation, afin de mieux connaître leur état et prévenir les problèmes. à L. 711-7 (Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-7Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétairesLes détails sur la mise en œuvre de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires seront définis par un décret. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 221-2 (Expropriation par lot pour immeubles en copropriété)Art. L.221-2Expropriation par lot pour immeubles en copropriétéL'expropriation d'immeubles en copropriété se fait par lot, impliquant les propriétaires et le syndicat si des parties communes sont concernées. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public. et L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations)Art. L.312-1Diffusion des documents administratifs par les administrationsLes administrations peuvent partager leurs documents publics. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 53 (Immatriculation obligatoire des copropriétés)Art. 53Immatriculation obligatoire des copropriétésLes copropriétés doivent s'inscrire dans un registre national selon leur taille, avec des délais différents. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :