Décret n°2016-1167 du 26 août 2016

Article 2

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Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2016

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Exécution d'un décret sur l'immatriculation des copropriétés

Résumé. Un décret du 26 août 2016 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Source : Légifrance