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Décret n°2016-1154 du 24 août 2016

portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

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Création d'un conseil national pour les œuvres d'art dans l'espace public

Résumé. Un nouveau conseil national est créé pour discuter et conseiller sur les œuvres d'art dans les espaces publics, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Création d'un conseil national des œuvres dans l'espace public

Résumé. Un nouveau conseil national est créé pour cinq ans pour discuter des œuvres d'art dans les espaces publics.

Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de la culture un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Rôle du conseil national des œuvres dans l'espace public

Résumé. Un conseil national donne des conseils sur l'art dans les lieux publics, comme la création d'œuvres et leur entretien.

Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques peut être consulté par le ministre chargé de la culture et émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l'aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l'art contemporain, à l'enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes.
Il peut être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité.

En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition du conseil national des œuvres dans l'espace public

Résumé. Le conseil national des œuvres dans l'espace public pour les arts plastiques est composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales, et d'experts nommés par le ministre de la culture.

Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est composé comme suit :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
c) Le chef de l'inspection de la création de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
d) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant de l'Association des régions de France ;
3° Cinq membres désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture :
a) Un directeur régional des affaires culturelles ;
b) Deux conseillers pour les arts plastiques en fonctions dans une direction régionale des affaires culturelles ;
c) Un conservateur du patrimoine ;
d) Un architecte des Bâtiments de France ;
4° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Réunions du conseil national des œuvres dans l'espace public

Résumé. Le conseil national des œuvres dans l'espace public se réunit au moins une fois par an, avec un président qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence peut être assurée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article 3 (Création d'un conseil national pour les œuvres d'art dans l'espace public).
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Règles pour les membres du conseil des œuvres d'art

Résumé. Les membres du conseil des œuvres d'art dans l'espace public ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et doivent garder secret ce qu'ils voient.

Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Règlement intérieur du conseil national des œuvres dans l'espace public

Résumé. Un conseil peut établir des règles pour son fonctionnement sur proposition de son président.

Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

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Suppression d'une commission consultative pour les arts plastiques

Résumé. Le décret supprime la commission consultative de la commande publique pour les arts plastiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 janvier 1998Art. 1 → Version 3Arrêté du 22 janvier 1998Art. 2 → Version 4Arrêté du 22 janvier 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 janvier 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
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Modification des commissions consultatives culturelles

Résumé. Le décret modifie la liste des commissions consultatives du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I → Version 2
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1154 du 24 août 2016
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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