Créé le 27 août 2016
Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Décret n°2016-1154 du 24 août 2016
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 2016
Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.