Arrêté du 22 janvier 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016

Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au vendredi 26 août 2016

En vigueur du dimanche 27 mai 2001 au lundi 12 février 2007

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au samedi 26 mai 2001

Source : Légifrance