Abrogé par Décret n°2016-1154 du 24 août 2016 - art. 7
Créé le 30 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016
La commission se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.