Arrêté du 22 janvier 1998

Article 3

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Article 3

La commission se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'

article 2

. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.

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Créé le 30 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016

La commission se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-01-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au vendredi 26 août 2016

En vigueur du dimanche 27 mai 2001 au lundi 12 février 2007

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au samedi 26 mai 2001

Source : Légifrance