Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993Art. 2 : Annulation d'un décret sur la défense des décisions fiscalesDécret n° 93-1175 du 12 octobre 1993Art. 3 : Application d'un décret aux litiges administratifs
- Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4