Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1993 concernant les délégations de compétence dans les finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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