Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 408 bis
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 408 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 408 bis
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles de procédure fiscale
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 · art. 5
Défense des décisions fiscales en justice
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 408 bis (VD)
Art. 33
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.