Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 408 bis

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Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques

Résumé. Les directeurs des finances publiques doivent désormais défendre les décisions contestées devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

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