Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 5

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Article 5

I. - L'article 1er (Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal) s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 (Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques) et 4 (Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence) s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 (Modification des destinataires des notifications fiscales) s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de procédure

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux procédures devant les tribunaux administratifs et les juridictions judiciaires concernant les finances publiques.

I. - L'article 1er (Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal) s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 (Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques) et 4 (Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence) s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 (Modification des destinataires des notifications fiscales) s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance