Abrogé par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 4
Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Délégation de compétence aux responsables fiscaux
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.