Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

Article 2

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Article 2

Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 portant délégation de compétence est abrogé.

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Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Annulation d'un décret sur la défense des décisions fiscales

Résumé. Un ancien décret de 1987 qui permettait à certains responsables fiscaux de défendre leurs décisions en justice est maintenant annulé.

Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 portant délégation de compétence est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance