Abrogé par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 4
Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Annulation d'un décret sur la défense des décisions fiscales
Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 portant délégation de compétence est abrogé.