Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Délégation de compétence est donnée aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.

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Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Délégation de compétence pour la défense des décisions financières

Résumé. Certains responsables des finances publiques peuvent défendre leurs décisions en justice.

Délégation de compétence est donnée aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2012-431 du 29 mars 2012art. 41 : Extension de la défense en justice pour les responsables des finances publiques

En résumé. La délégation de compétence pour présenter des observations en défense contre les recours pour excès de pouvoir est élargie à de nouveaux responsables des finances publiques.

En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance