Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 408

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Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal

Résumé. Le décret réorganise et précise les compétences des directeurs des finances publiques pour gérer les réclamations fiscales et représenter l'État en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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