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Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 408
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles de procédure fiscale
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 · art. 5
Pouvoirs des directeurs en matière fiscale
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 408 (V)
Contestation des erreurs fiscales
Livre des procédures fiscales · art. L190
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.