Abrogé par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 4
Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Application d'un décret aux litiges administratifs
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.