Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 4
Créé le 19 octobre 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1099 du 11 août 2016art. 4
En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au mercredi 31 août 2016