Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.

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Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Application d'un décret aux litiges administratifs

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux conflits portés devant les tribunaux administratifs à partir du 1er janvier 1994.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance