Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance