Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des notifications fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*200-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles de procédure fiscale
Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 · art. 5
Envoi de notifications à l'administration fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*200-4 (VD)
annexe II au code général des impôts
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales