Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*200-4

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Modification des destinataires des notifications fiscales

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent désormais envoyer leurs notifications au directeur compétent de l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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