Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Contentieux

Abrogée1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2016

En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative pour les sanctions en matière de cessions foncières

Résumé. Le préfet de région est l'autorité administrative responsable des sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les cessions de biens.

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens) est le préfet de région.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Sous-section 5 : Contentieux
Article R143-20