DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 29 janvier 2015 · Abrogé le 23 mai 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2015 précise que le droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour un certain traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance