DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 10

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Article 10

Un enregistrement et une conservation des données de journalisation est réalisée pendant une durée de sept mois, permettant d'assurer une traçabilité des accès et des actions des différentes personnes accédant aux données du traitement.

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Conservation des données d'accès

Résumé. Les données d'accès aux informations sont conservées pendant sept mois, sauf en cas de litige où elles le sont jusqu'à la fin du procès.

Un enregistrement et une conservation des données de journalisation est réalisée pendant une durée de sept mois, permettant d'assurer une traçabilité des accès et des actions des différentes personnes accédant aux données du traitement.

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. La durée de conservation des données de journalisation est maintenue à sept mois, mais la formulation a été simplifiée et clarifiée pour mieux expliquer son objectif.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. La durée de conservation des enregistrements de connexions et d'interrogations est prolongée en cas de contentieux jusqu'à la décision finale du tribunal.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance