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DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015

relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide aux travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées, en ajustant le contingent d'aides et en simplifiant les conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'une référence dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie la référence dans l'article R5213-65 du Code du travail, passant de l'alinéa 2 à l'alinéa 4 de l'article L5213-13.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de révision du contingent d'aides au poste pour travailleurs handicapés

Résumé. Le contingent d'aides au poste pour les travailleurs handicapés peut être ajusté selon leur nombre ou si un écart de consommation de 10% persiste pendant trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5213-65
- Code du travail
Art. R5213-65
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Suppression de la restriction d'efficacité réduite pour l'accès aux aides au poste

Résumé. Les aides au poste sont désormais accessibles à tous les travailleurs handicapés remplacés, sans restriction d'efficacité réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'aide au poste pour travailleurs handicapés

Résumé. Les règles sur l'aide au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs : Contrats pluriannuels pour aider les travailleurs handicapés
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 2 : Fonctionnement : Fonctionnement des entreprises adaptées
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 3 : Aide au poste : Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 3 : Aide au poste, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique, Sct. Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Cadre d'intervention

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015
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Article 3
Article 4
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