Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. et L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :