DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que sur le site internet de l'opérateur France Travail.

Le droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les droits des jeunes en matière de protection des données

Résumé. Les missions locales doivent informer les jeunes sur leurs droits concernant la protection des données personnelles et afficher cette information sur leurs formulaires et sites web.

Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que sur le site internet de l'opérateur France Travail.

Le droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026art. 1 : Création du système d'information I-MILO

En résumé. Le texte remplace la référence au ministère chargé de l'emploi par celle de l'opérateur France Travail pour les informations affichées sur les sites internet.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. L'article précise les modalités d'information sur la protection des données et modifie les références juridiques pour l'exercice des droits relatifs à ces données.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se conformer au nouveau règlement européen sur la protection des données, en remplaçant les références à la loi de 1978 par celles du règlement UE 2016/679 et en élargissant les droits des personnes concernées.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance