Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés)Art. 1Fixation des taux de versement des caisses de congés payésUn décret fixe les taux de versement des caisses de congés payés pour différents secteurs en France. effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés)Art. 1Fixation des taux de versement des caisses de congés payésUn décret fixe les taux de versement des caisses de congés payés pour différents secteurs en France. et 2 (Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés)Art. 2Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payésUn ajustement financier est prévu pour les cotisations sociales sur les indemnités de congés payés, versé après la période de congés. du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.