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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 (Paiement des cotisations pour les congés payés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 23 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les congés payés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015,

Décrète :

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux prévu au B du II de l'article 23 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les congés payés) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) est fixé :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, à 4,06 %.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés) effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés) et 2 (Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015
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