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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les contrats de location

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans les contrats de location et entre en vigueur le 1er août 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Précision sur la notice d'information des contrats de location

Résumé. Un arrêté précise le contenu de la notice d'information à joindre aux contrats de location, définis par un décret du même jour.

Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrats de location

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2015 pour préciser les informations à joindre aux contrats de location.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté sur les locations

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les locations, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Droits et obligations dans la location d'habitation

Résumé. La notice d'information pour les contrats de location d'habitation explique ce que doivent faire et ne pas faire le locataire et le propriétaire, ainsi que les étapes à suivre en cas de désaccord.

Fait le 29 mai 2015.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe