JORF n°0124 du 31 mai 2015

DÉCISION du 28 mai 2015

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à MM. Christophe Delorme et Patrick Bonnier, capitaines de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :

  1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale ;
  4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

T. Sartre