Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société HD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 autorisant la société L'Équipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée notamment par la décision n° 2012-668 du 11 septembre 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu le communiqué du Premier ministre du 10 décembre 2014 sur le calendrier du deuxième dividende numérique ;

Considérant qu'il ressort du communiqué susvisé que le Premier ministre a arrêté les principales échéances du calendrier de transfert de la bande des 700 MHz et de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que ces opérations devraient conduire à une réduction du nombre de multiplex de TNT ; que le conseil a consulté les acteurs sur cette perspective de réduction du nombre de multiplex et les conséquences à en tirer sur les deux dernières phases de déploiements des réseaux R 5, R 7 et R 8 prévues au premier semestre 2015 ; que des échanges complémentaires sont en cours entre le conseil et les opérateurs de multiplex concernés pour adapter les modalités des déploiements des réseaux R 5, R 7 et R 8 , qu'en conséquence il apparaît nécessaire de reporter à une date ultérieure la phase de déploiement des réseaux R 5, R 7 et R 8 prévue initialement le 2 juin 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 mai 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck