JORF n°0124 du 31 mai 2015

DÉCISION du 4 mai 2015

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 1er août 2013 modifiée portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Après l'article 14 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 14-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Plaza-Petit, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

L'article 17 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

L'article 18 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

Après l'article 42 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 42-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2015.

E. Wargon